Cloison de séparation d'un utilitaire : est-elle obligatoire ?

Sur les forums d'aménagement, la question revient chaque semaine et les réponses se contredisent. La cloison de séparation d'un utilitaire est-elle obligatoire ? Non, et aucun texte français ou européen ne l'impose. Voici les articles, un par un, pour que vous puissiez vérifier par vous-même.

Pourquoi personne ne trouve la réponse

Cherchez « cloison de séparation obligatoire » et vous tomberez sur des dizaines de pages qui affirment le contraire, souvent avec une date précise, souvent avec un numéro de norme. Aucune ne cite un texte que l'on peut ouvrir.

La raison est simple : la preuve demandée est une preuve négative. Personne ne peut vous montrer l'article qui dit « la cloison n'est pas obligatoire », parce qu'un tel article n'existe pas et n'a pas de raison d'exister. La démonstration se fait autrement : en montrant que les listes officielles d'équipements exigés sont des listes fermées, et que la cloison n'y figure nulle part.

C'est exactement ce que fait cet article.

Aucun texte de réception n'impose de cloison

Un véhicule utilitaire léger porte le genre national CTTE sur sa carte grise, qui correspond à la catégorie européenne N1. L'article R.311-1 du code de la route la définit comme un véhicule « conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Le critère est la destination du véhicule et son PTAC. Rien sur l'architecture intérieure.

Les équipements réellement exigés viennent du règlement européen (UE) 2018/858, qui pose à son article 5 que les véhicules « satisfont aux prescriptions des actes réglementaires énumérés à l'annexe II ». Ce point est décisif : l'annexe II est une liste fermée. Il n'existe aucune clause générale permettant d'exiger un équipement qui n'y figure pas.

Or aucun acte de cette annexe ne porte sur une cloison, une paroi de séparation ou un dispositif de retenue des charges. Le seul domaine qui s'en approcherait, « aménagement intérieur » (règlement ONU n° 21), n'est applicable qu'aux voitures particulières de catégorie M1. Il ne s'applique pas aux N1. Pour un utilitaire, les seuls domaines qui touchent à l'habitacle sont les sièges, leurs ancrages et les ceintures.

Un détail du droit européen mérite d'être signalé, à sa juste portée. Le règlement ONU n° 61, applicable aux véhicules de catégorie N au titre de l'annexe I du règlement (UE) 2019/2144, se sert de la « cloison postérieure de la cabine » comme repère géométrique pour délimiter la zone soumise aux prescriptions de saillies extérieures. Il la définit comme « la partie située le plus en arrière de la surface extérieure du compartiment réservé au conducteur et aux passagers », et prévoit expressément le cas où « il n'est pas possible de définir sa position » : on lui substitue alors un plan vertical transversal situé à 50 cm en arrière du point R du siège du conducteur. Ce texte ne dit pas que la cloison est facultative, ce n'est pas son objet. Il montre simplement que le droit européen sait traiter des véhicules N où aucune paroi physique ne vient marquer la limite de la cabine. Si vous croisez ailleurs la directive 92/114/CEE citée au présent sur ce sujet, sachez qu'elle est abrogée depuis le 1er novembre 2014 : le texte vivant est bien le règlement ONU n° 61.

Un fourgon sans cloison est donc parfaitement conforme à sa réception.

Le contrôle technique ne regarde pas la cloison

C'est la question qui inquiète le plus, et la réponse est nette.

Le contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes est régi par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Son annexe I fixe la liste des points de contrôle, et son article 5 précise que le contrôleur effectue « l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I ». Ni plus, ni moins : un contrôleur ne peut pas relever une défaillance qui n'existe pas dans la nomenclature.

Cette annexe est déclinée point par point par les instructions techniques de l'UTAC-OTC. Dans la fonction 6, « Châssis et accessoires du châssis », et dans la fonction 7, « Autre matériel », les mots cloison, paroi et séparation n'apparaissent pas une seule fois. Les points les plus proches portent sur l'état de la cabine et de la carrosserie, le plancher, les sièges, les ancrages de ceintures, et sur les « autres équipements et aménagements » dont le périmètre est explicitement défini : bennes hydrauliques, hayons élévateurs, grues, groupes frigorifiques, rampes d'accès. Une cloison n'entre dans aucune de ces catégories.

À noter, pour lever une autre confusion fréquente : le référentiel est le même pour un utilitaire et pour une voiture particulière. La seule spécificité du VU est la visite complémentaire des émissions polluantes, annuelle, imposée par l'article R.323-22 du code de la route.

Retirer la cloison n'est pas une transformation notable

L'article R.321-16 du code de la route impose une nouvelle réception aux véhicules « ayant subi des transformations notables », et renvoie à un arrêté pour en donner la liste. Cet arrêté, c'est celui du 19 juillet 1954, dont l'article 13 énonce :

« Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé : toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10, R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation. »

Passons la dépose d'une cloison boulonnée au crible de cette liste. Le genre et la catégorie ne changent pas. Les poids et dimensions non plus, et le poids à vide est de toute façon expressément exclu par le texte. La carrosserie, les saillies, le vitrage, les rétroviseurs, les dispositifs antiprojections, la pollution et le bruit sont inchangés. Aucune indication du certificat d'immatriculation n'est modifiée : ni le genre en J.1, ni la carrosserie en J.3, ni le nombre de places en S.1.

Conclusion : pas de réception à titre isolé, pas de passage en DREAL, pas de changement de genre. Votre véhicule reste un CTTE.

Ce qui déclenche réellement une réception à titre isolé, c'est autre chose : l'ajout de places assises, le passage en VASP Caravane, la découpe d'un élément structurel de carrosserie, la pose d'un lanterneau sur certains modèles, le rehaussement de toit.

Les constructeurs eux-mêmes livrent des fourgons sans cloison

C'est l'argument que personne ne peut discuter, et il vient des tarifs officiels.

Ford référence dans sa liste de prix Transit Custom une option codée AG6AB « Suppression de la cloison », facturée 0 € HT. Volkswagen propose sur le Crafter le pack ZT0 « Pack sans cloison », dont le contenu comprend le code 3CA « Sans cloison », également à 0 € HT.

Chez Peugeot, Fiat et Opel, la mention est encore plus parlante : la cloison figure en équipement de série avec la précision « sauf Plancher cabine ». Autrement dit, ces carrosseries sortent d'usine sans cloison, sont homologuées, immatriculées en CTTE et roulent depuis toujours.

Un équipement que le constructeur accepte de retirer sur commande, et qu'il ne monte pas du tout sur certaines versions, n'est pas un équipement réglementaire. La question est close.

Ce qui est réellement obligatoire

L'absence d'obligation de cloison ne veut pas dire absence d'obligation. Trois articles s'appliquent, et aucun ne parle de paroi de séparation.

L'arrimage du chargement. L'article R.312-19 dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». C'est une obligation de résultat, sans moyen imposé. Cloison, filet, sangles, rangements fermés, barres de maintien : le texte vous laisse choisir, il vous demande simplement que ça tienne. Les manquements sont sanctionnés d'une contravention de 3e classe.

La maîtrise du véhicule. L'article R.412-6 impose que les possibilités de mouvement et le champ de vision du conducteur ne soient pas réduits par les objets transportés. Un aménagement bas et arrimé y satisfait sans cloison. Un chargement en vrac empilé jusqu'au pavillon y contrevient, cloison ou pas. Contravention de 2e classe.

Les places assises. L'article R.412-1-1 impose que les passagers soient transportés sur des sièges, dans la limite du nombre de places de la case S.1 du certificat d'immatriculation. Retirer la cloison ne crée aucune place assise et n'autorise personne à voyager à l'arrière. C'est là que se situe le vrai risque en contrôle routier : 4e classe, 135 € et 3 points. Si vous voulez des places supplémentaires homologuées, il faut une banquette réceptionnée et une réception à titre isolé.

Pour un usage professionnel s'ajoute l'obligation générale de sécurité de l'employeur, article L.4121-1 du code du travail. C'est une obligation de prévention à apprécier au cas par cas dans le document unique, pas une prescription d'équipement.

Quant aux normes que l'on voit citées partout, ISO 27956 et EN 12195-1, elles sont d'application volontaire. L'article 17 du décret n° 2009-697 le dit sans ambiguïté : « Les normes sont d'application volontaire », sauf à être rendues obligatoires par arrêté, ce qui n'a jamais été fait pour celles-là. Une cloison conforme ISO 27956 est un argument de qualité, jamais une obligation légale.

L'INRS recommande d'ailleurs la cloison, et c'est un bon conseil de prévention pour un véhicule d'artisan chargé d'outillage lourd. Mais l'INRS écrit lui-même qu'« une cloison de séparation ne peut pas tout arrêter » : à 50 km/h, un chargement non arrimé est projeté vers l'avant avec une force de 20 à 40 fois son poids. Ce qui protège, c'est l'arrimage. La cloison est un complément.

Cinq affirmations qu'on lit sur les forums

« Depuis 2012, la cloison est obligatoire. » Aucun texte ne porte cette date. Elle vient d'une lecture approximative de la norme ISO 27956, publiée en 2009 et confirmée en 2024, qui est d'application volontaire.

« Sans cloison, vous perdez le genre CTTE. » Le genre dépend de la conception du véhicule et du nombre de rangs de places assises. Jamais d'un accessoire intérieur démontable.

« Sans cloison, il faut passer en VASP. » Le classement en VASP Caravane suppose quatre équipements inamovibles réunis : des sièges et une table, des couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine et des espaces de rangement. La cloison n'entre dans aucun de ces critères.

« Le contrôleur technique va le noter. » Aucun point de l'annexe I ne porte sur la cloison, et une contre-visite ne peut être prononcée que sur une défaillance majeure ou critique répertoriée.

« Il faut l'accord écrit de l'assureur. » L'article L.113-2 du code des assurances vise les circonstances nouvelles qui rendent inexactes les réponses faites à l'assureur. Retirer un accessoire n'en modifie aucune : ni le genre, ni le nombre de places, ni la puissance, ni l'usage. Cela dit, un simple courriel d'information à votre assureur ne coûte rien et vous met à l'abri de toute discussion ultérieure.

Ce qu'il faut vraiment vérifier avant de déposer la cloison

La cloison n'est pas contrôlée. Ce qu'un contrôleur peut relever, ce sont les traces d'une dépose faite trop vite. Cinq points à sécuriser :

1. Obturez les trous de fixation laissés dans le plancher. Un plancher perforé est une défaillance majeure au point 6.2.4.
2. Ébarbez et capotez les reliquats de tôle ou d'équerre. Toute saillie susceptible de provoquer des blessures est une défaillance majeure aux points 6.2.1 et 6.2.9.
3. Vérifiez si un ancrage ou un enrouleur de ceinture était repris sur la cloison. Sur plusieurs fourgons, la fixation haute de la ceinture du passager y est reprise. Il faut alors la réimplanter sur la structure, sous peine de défaillance majeure au point 7.1.1.
4. Ne découpez pas une cloison soudée qui participe à la rigidité de la caisse. Ce serait une modification de structure, défaillance majeure au point 6.2.1.d.2. Sur la plupart des fourgons récents, la cloison est boulonnée et se dépose sans toucher à la structure : vérifiez avant de sortir la meuleuse.
5. Habillez proprement la zone libérée. Une fois la cloison partie, les montants et le pavillon sont à nu. C'est le moment de poser des habillages intérieurs découpés au gabarit du véhicule.

Questions fréquentes

La cloison de séparation est-elle obligatoire sur un utilitaire en France ?

Non. Aucun texte français ou européen n'impose de cloison de séparation entre la cabine et la zone de chargement d'un véhicule de catégorie N1, genre CTTE. Elle relève de l'équipement commercial du constructeur et de la prévention des risques, pas de la réglementation. Certains fourgons sont d'ailleurs livrés sans cloison directement en sortie d'usine.

Puis-je retirer la cloison de mon fourgon sans rien déclarer ?

Oui. La dépose d'une cloison démontable ne modifie aucune des indications techniques du certificat d'immatriculation et n'entre dans aucun des cas de transformation notable listés par l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954. Il n'y a ni réception à titre isolé, ni passage en DREAL, ni modification de carte grise à prévoir.

Le contrôle technique va-t-il refuser un utilitaire sans cloison ?

Non. La cloison ne figure dans aucun point de contrôle de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991. Ce qui peut être relevé, ce sont les conséquences d'une dépose mal finie : trous non obturés dans le plancher, arêtes vives, ancrage de ceinture laissé sans reprise.

Retirer la cloison fait-il perdre le genre CTTE ou la récupération de TVA ?

Non. Le genre CTTE dépend de la conception du véhicule et du nombre de rangs de places assises. La doctrine fiscale sur la déduction de TVA raisonne également en nombre de rangs de sièges et en affectation réelle du véhicule, jamais sur la présence d'une cloison. L'exonération de malus CO2 est liée à la mention CTTE, elle aussi inchangée.

Faut-il prévenir son assureur avant de retirer la cloison ?

Ce n'est pas une obligation. L'article L.113-2 du code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou rendent inexactes les réponses données à la souscription, ce qui n'est pas le cas ici. Un courriel d'information reste une précaution gratuite et utile, en particulier si l'aménagement qui suit a de la valeur.

Et si j'aménage mon fourgon en van, cela change-t-il quelque chose ?

Tant que l'aménagement reste démontable et que vous n'ajoutez pas de places assises, le véhicule reste un CTTE et rien n'est à déclarer. Le basculement en VASP Caravane suppose quatre équipements inamovibles réunis : sièges et table, couchettes converties depuis les sièges, coin cuisine, rangements.

En résumé

Aucun texte n'impose la cloison de séparation d'un utilitaire, le contrôle technique ne la vérifie pas, sa dépose n'est pas une transformation notable, et les constructeurs livrent eux-mêmes des fourgons sans. Ce qui vous engage réellement, c'est l'arrimage de votre chargement, votre visibilité au volant et le respect du nombre de places de votre carte grise.

Si vous voulez garder la démonstration sous la main, la fiche de synthèse à télécharger de deux pages reprend les textes, les références d'articles et la checklist avant contrôle technique.

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